Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. L’article 44 ne s’applique pas dans le cas où le garant souscrit un engagement en faveur de:
a)  son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge;
a.1)  son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui a un enfant à charge qui n’a pas lui-même d’enfant à charge;
b)  son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge;
c)  toute personne visée au paragraphe f de l’article 19.
D. 1504-88, a. 7; D. 229-89, a. 1; D. 1238-94, a. 6; D. 1323-95, a. 9; D. 728-2002, a. 16.
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